Politique de Remboursement — France-Bracelet

Dernière mise à jour : Avril 2025

Article 1 — Engagement de Satisfaction

Chez France-Bracelet, chaque bracelet est fabriqué à la main avec des matières d'exception et un soin apporté à chaque détail. Notre engagement envers la qualité est total. Si toutefois vous n'étiez pas entièrement satisfait de votre achat, la présente politique de remboursement définit clairement vos droits et les démarches à suivre pour obtenir un échange, un avoir ou, dans les cas prévus par la loi, un remboursement.

Article 2 — Produits Standards Achetés en Boutique

Pour les produits standards achetés directement dans notre boutique physique du Var, aucun droit légal de rétractation ni de remboursement automatique n'est prévu par la loi française pour les achats effectués en magasin. Cependant, dans le cadre de notre politique commerciale et par souci de confiance envers notre clientèle, France-Bracelet accepte les demandes d'échange dans les conditions suivantes.

Le produit doit être retourné dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date d'achat figurant sur le ticket de caisse. Il doit être en état neuf, non porté, non utilisé, non lavé et non modifié, dans son emballage d'origine intact avec l'ensemble des documents qui l'accompagnaient, notamment le certificat d'authenticité et la documentation CITES le cas échéant.

Dans ce cadre, France-Bracelet propose au choix du client un échange contre un autre produit disponible en boutique de valeur équivalente ou supérieure, avec règlement de la différence de prix le cas échéant, ou l'émission d'un avoir d'une valeur égale au prix d'achat du produit retourné, valable douze mois à compter de sa date d'émission sur l'ensemble de notre gamme.

Aucun remboursement en numéraire n'est effectué pour les produits standards achetés en boutique, sauf dans les cas de défaut de conformité ou de vice caché visés aux articles 4 et 5 des présentes.

Article 3 — Produits sur Mesure

Les produits fabriqués sur mesure selon les spécifications personnelles du client — dimensions particulières, couleur choisie, finition spécifique, gravure ou toute autre personnalisation — sont expressément exclus du droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Ces produits ne peuvent faire l'objet ni d'échange ni de remboursement, sauf dans les cas suivants.

Un remboursement intégral de l'acompte versé est effectué si France-Bracelet se trouve dans l'impossibilité de réaliser la commande en raison d'une indisponibilité de la matière première non prévisible au moment de l'acceptation de la commande, ou en cas de délai de fabrication dépassant de plus de trente jours le délai initialement communiqué sans accord du client pour ce délai supplémentaire.

Un remboursement intégral du prix payé est effectué si le produit livré présente un défaut de fabrication manifeste, c'est-à-dire une non-conformité aux spécifications du devis accepté par les deux parties ou un vice rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné. Dans ce cas, le remboursement intervient après retour du produit défectueux à notre atelier et constatation du défaut par nos soins.

Article 4 — Garantie Légale de Conformité

Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, tout produit vendu par France-Bracelet bénéficie de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux ans à compter de la date de délivrance. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien, notamment les défauts de fabrication, les défauts de matière et les non-conformités par rapport à la description du produit.

Pour faire valoir cette garantie, le client doit contacter France-Bracelet dans les meilleurs délais après constatation du défaut, en présentant le produit en boutique accompagné de son ticket de caisse ou de tout autre justificatif d'achat. Après examen du produit, France-Bracelet proposera en priorité la réparation du défaut ou, si la réparation est impossible ou disproportionnée, le remplacement du produit par un produit identique ou équivalent. Si ni la réparation ni le remplacement ne sont possibles, un remboursement intégral du prix d'achat sera effectué.

Les défauts résultant d'une usure normale liée à l'utilisation quotidienne du produit, d'un entretien inapproprié ou non conforme aux recommandations fournies par France-Bracelet, d'une exposition prolongée à l'eau, à la chaleur excessive, à des produits chimiques ou à des conditions d'utilisation anormales ne sont pas couverts par la garantie légale de conformité.

Article 5 — Garantie Légale contre les Vices Cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, France-Bracelet est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

Le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il peut choisir entre la résolution de la vente — avec remboursement intégral du prix en retournant le produit — ou la réduction du prix de vente en conservant le produit. La mise en œuvre de cette garantie nécessite de contacter France-Bracelet et de présenter le produit pour examen.

Article 6 — Produits Endommagés à la Livraison

Pour les commandes livrées par transporteur sur le territoire français métropolitain, tout colis présentant des dommages visibles à la réception doit faire l'objet d'une réserve écrite et circonstanciée auprès du livreur au moment même de la réception. Le client doit ensuite signaler le problème à France-Bracelet par courrier électronique dans un délai de quarante-huit heures suivant la livraison, en joignant des photographies du colis endommagé et du produit concerné.

Après examen des éléments transmis, France-Bracelet procèdera selon les cas à l'envoi d'un produit de remplacement dans les meilleurs délais ou au remboursement intégral du prix d'achat incluant les frais de livraison initiaux. Le produit endommagé devra être retourné à nos frais dans les conditions que nous vous communiquerons.

Article 7 — Modalités de Remboursement

Lorsqu'un remboursement est accordé dans les conditions prévues aux présentes, il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat initial, dans un délai maximum de quatorze jours calendaires à compter de la réception du produit retourné dans notre atelier ou de l'accord de remboursement, selon le cas applicable.

Pour les paiements effectués par carte bancaire, le remboursement est réalisé directement sur la carte ayant servi au paiement. Pour les paiements effectués par chèque ou virement bancaire, le remboursement est réalisé par virement sur le compte bancaire du client. Pour les paiements effectués en espèces, le remboursement est effectué en espèces dans la limite des obligations légales en vigueur.

Article 8 — Procédure de Retour

Pour initier toute demande d'échange, d'avoir ou de remboursement, le client doit contacter France-Bracelet en amont, soit en se présentant directement en boutique, soit par courrier électronique à l'adresse indiquée dans nos mentions légales, en précisant son nom, la date d'achat, le produit concerné et la nature du problème constaté.

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable de France-Bracelet. Les produits retournés sans accord préalable ne pourront pas être traités et seront renvoyés à l'expéditeur à ses frais.

Les frais de retour sont à la charge du client sauf dans les cas où le retour est consécutif à un défaut de fabrication constaté par France-Bracelet, à un vice caché ou à un produit endommagé lors de la livraison.

Article 9 — Médiation et Règlement des Litiges

En cas de désaccord persistant sur l'application de la présente politique de remboursement, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. France-Bracelet s'engage à participer de bonne foi à tout processus de médiation engagé dans ce cadre.