Conditions Générales de Vente — France-Bracelet

Dernière mise à jour : Avril 2025

Article 1 — Identification du Vendeur

France-Bracelet est un artisan maroquinier indépendant exerçant son activité dans le département du Var (83), en France métropolitaine.

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente ou à une commande, le client peut contacter France-Bracelet aux coordonnées suivantes :

Adresse de la boutique : [ 54 rue de république 83340 le Luc ] Téléphone : [ 0698669756 ] Adresse e-mail : [] Numéro SIRET : 75258547100044 Numéro TVA intracommunautaire : FR42752585471

Article 2 — Champ d'Application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute vente conclue entre France-Bracelet et tout client, particulier ou professionnel, dans la boutique physique située dans le Var, ainsi qu'à toute commande passée à distance par téléphone ou par courrier électronique en vue d'un retrait en boutique ou d'une livraison sur le territoire français métropolitain.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. France-Bracelet se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions, les modifications prenant effet immédiatement pour toute nouvelle commande passée après leur publication.

Article 3 — Produits

France-Bracelet propose à la vente des bracelets artisanaux et accessoires en cuir exotique, notamment en cuir d'alligator, de crocodile et autres peaux certifiées, fabriqués à la main dans l'atelier du Var.

Chaque produit est décrit avec soin sur les supports de présentation disponibles en boutique. Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif : dans la mesure où chaque pièce est fabriquée artisanalement à partir de matières naturelles, des variations légères de couleur, de texture ou de motif d'écailles sont inhérentes à la nature du produit et ne constituent en aucun cas un défaut. Ces variations sont au contraire la marque de l'authenticité et du caractère unique de chaque pièce artisanale.

France-Bracelet s'engage à informer le client de façon claire et honnête sur la composition des produits proposés à la vente, notamment en ce qui concerne l'espèce animale utilisée, le type de tannage et les traitements de surface appliqués.

Article 4 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et s'entendent hors frais de livraison éventuels. France-Bracelet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à toute commande est celui en vigueur au jour de la confirmation de la commande.

En cas de commande sur mesure, le prix définitif est communiqué au client par devis écrit avant tout début de fabrication. Ce devis est valable trente jours à compter de sa date d'émission. Aucune fabrication sur mesure ne débute sans acceptation écrite du devis par le client et versement d'un acompte dans les conditions précisées à l'article 6.

Article 5 — Disponibilité des Produits

Les produits présentés en boutique sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Pour les commandes sur mesure, France-Bracelet s'engage à informer le client du délai de fabrication estimé avant toute acceptation de commande. Ce délai, généralement compris entre deux et six semaines selon la complexité de la pièce et la charge de l'atelier, est communiqué à titre indicatif et peut être sujet à des variations raisonnables liées aux contraintes d'approvisionnement en matières premières ou à des aléas de fabrication.

En cas d'indisponibilité d'une matière première après acceptation d'une commande sur mesure, France-Bracelet en informera le client dans les meilleurs délais et lui proposera soit un délai supplémentaire, soit une matière de substitution de qualité équivalente avec accord du client, soit le remboursement intégral de l'acompte versé.

Article 6 — Commandes sur Mesure et Acompte

Toute commande de produit sur mesure fait l'objet d'un devis préalable détaillant les spécifications techniques, les matières choisies, le prix total et le délai de fabrication estimé. L'acceptation du devis par le client, matérialisée par sa signature ou son accord écrit par voie électronique, déclenche la mise en fabrication.

Un acompte de cinquante pour cent (50 %) du prix total toutes taxes comprises est exigé à la commande pour tout produit sur mesure. Cet acompte est encaissé immédiatement et n'est remboursable que dans les cas expressément prévus aux présentes conditions, notamment en cas d'indisponibilité de la matière première imputable à France-Bracelet.

Le solde du prix est réglé lors de la remise du produit au client, en boutique ou à la livraison. France-Bracelet conserve la propriété du produit jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 7 — Modalités de Paiement

Les modes de paiement acceptés en boutique sont les suivants : espèces dans la limite légale en vigueur, carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), chèque bancaire à l'ordre de France-Bracelet, et virement bancaire sur présentation du relevé d'identité bancaire.

Pour les commandes passées à distance, le paiement de l'acompte s'effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties au moment de la commande. Aucune fabrication ne débute avant réception effective de l'acompte sur le compte bancaire de France-Bracelet.

Article 8 — Livraison

France-Bracelet propose la livraison de ses produits sur le territoire français métropolitain uniquement, par transporteur ou service postal recommandé avec accusé de réception. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont communiqués avant confirmation de la commande.

Les délais de livraison indiqués sont des estimations basées sur les délais habituels du transporteur choisi et courent à compter de la remise du colis au transporteur. France-Bracelet ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur. En cas de retard significatif, France-Bracelet s'engage à en informer le client et à lui proposer des solutions alternatives.

Tout colis endommagé à la livraison doit faire l'objet d'une réserve écrite auprès du transporteur au moment de la réception, et être signalé à France-Bracelet dans les quarante-huit heures suivant la livraison par courrier électronique avec photographies à l'appui.

Article 9 — Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, les commandes de bracelets sur mesure réalisées aux dimensions, couleurs et spécifications choisies par le client sont exclues du droit de rétractation.

Pour les produits standards achetés en boutique physique, aucun droit de rétractation légal n'est applicable à la vente en magasin. Cependant, France-Bracelet, dans le cadre de sa politique commerciale et dans un esprit de confiance avec sa clientèle, accepte l'échange de tout produit standard non porté, dans son état d'origine avec son emballage intact, dans un délai de quatorze jours à compter de la date d'achat, sur présentation du ticket de caisse. Aucun remboursement en espèces n'est effectué dans ce cadre : seul un avoir ou un échange est proposé.

Article 10 — Garanties Légales

Tous les produits vendus par France-Bracelet bénéficient des garanties légales prévues par le droit français, à savoir la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, et la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Pour les défauts constatés dans les vingt-quatre premiers mois suivant l'achat, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit. Les défauts résultant d'une usure normale, d'un entretien inapproprié, d'une exposition prolongée à l'eau ou à des produits chimiques incompatibles avec le cuir naturel ne sont pas couverts par ces garanties.

Article 11 — Certification CITES et Conformité Réglementaire

L'ensemble des peaux exotiques utilisées par France-Bracelet dans la fabrication de ses produits provient exclusivement de fournisseurs disposant des autorisations réglementaires requises au titre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, dite CITES.

Chaque produit en cuir exotique est accompagné de la documentation de traçabilité correspondante, remise au client au moment de l'achat. Le client est informé qu'il est de sa responsabilité de conserver cette documentation pour toute revente ultérieure du produit, notamment en cas de transaction internationale qui pourrait nécessiter la présentation de cette certification aux autorités douanières compétentes.

Article 12 — Propriété Intellectuelle

L'ensemble des créations, modèles, designs et savoir-faire développés par France-Bracelet constituent des œuvres protégées au titre du droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, de ces créations sans autorisation écrite préalable de France-Bracelet est strictement interdite et susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 13 — Protection des Données Personnelles

France-Bracelet collecte et traite les données personnelles de ses clients dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Les données collectées (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) sont utilisées exclusivement dans le cadre du traitement des commandes et de la relation commerciale. Elles ne sont transmises à aucun tiers à des fins commerciales.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant France-Bracelet à l'adresse indiquée à l'article 1 des présentes conditions.

Article 14 — Règlement des Litiges

En cas de litige relatif à une commande ou à l'application des présentes conditions générales de vente, le client est invité à contacter France-Bracelet en premier lieu pour rechercher une solution amiable. En l'absence de résolution amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

À défaut de résolution par voie de médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du Var, conformément aux règles de compétence territoriale applicables.

Article 15 — Droit Applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Toute clause qui serait déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres clauses.

France-Bracelet — Artisan maroquinier dans le Var. CGV applicables à compter d'avril 2025.